Statuts
Article 1 – Raison sociale
Sous la dénomination « commerces-ne », il est constitué une association patronale régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse.
Article 2 - Siège
Article 3 - Durée
Article 4 – Buts de l’association
L’association a pour but de :
- développer, promouvoir, représenter et défendre les valeurs et intérêts communs de tous ses membres en tant qu’entreprises actives dans le canton de Neuchâtel dans le secteur du commerce indépendant de détail, notamment auprès des autorités et du public en général ;
- se positionner comme acteur et interlocuteur incontournable pour toutes les questions relatives aux conditions cadres régissant le secteur du commerce indépendant de détail dans le canton de Neuchâtel et en Suisse, auprès des autorités communales et cantonales;
- favoriser l’adoption de conditions de travail et autres règles uniformes et représenter les intérêts des membres dans le cadre de commissions paritaires ou autres organismes impliqués dans les relations employeur/employé ;
- établir des liens avec d’autres associations défendant les intérêts du commerce indépendant de détail ;
- offrir assistance et conseils à ses membres, notamment en matière de conformité aux normes professionnelles et au droit du travail ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer et améliorer la formation professionnelle au sein des entreprises membres ;
- s’affilier, comme membre collectif, à d’autres organisations patronales ou économiques, pour autant que ces affiliations soient conformes aux buts de l’association et ne portent pas préjudice aux intérêts de ses membres.
Article 5- Neutralité
Article 6 – Membres ordinaires
- Personnes physiques ou morales représentant un commerce indépendant de détail
établis dans le canton de Neuchâtel ; - Personnes physiques ou morales représentant un e-commerce indépendant ayant
leur siège social dans le canton de Neuchâtel.
Article 7 – Membres soutien
Article 8 – Membres associés
Article 9 – Membres d’honneur
Article 10 - Admission
Article 11 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par le décès d’un membre;
par la dissolution de la raison sociale ; - par démission communiquée par lettre ou courriel, avant le 1er octobre pour le 31 décembre ;
- par exclusion selon l’art. 1 2.
Article 12 – Exclusion
Pourront être exclus de l’association :
- les membres ne remplissant plus les conditions fixées pour l’adhésion ;
- les membres dont les actes seaient de nature à porter préjudice aux intérêts de
l’association ; - les membres n’ayant pas réglé leurs cotisations, après un rappel et une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.
Article 13 - Organes
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée générale ;
- le comité ;
- les commissions ;
- les vérificateurs des comptes.
Article 14 – Assemblée générale
Convocation
La convocation est faite par courrier, ou par courriel, adressée au moins 20 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale et porte l’indication du lieu (selon un tournus régional), de la date, de l’heure et à laquelle est joint l’ordre du jour de l’assemblée. En fonction des circonstances, le comité peut décider d’organiser une assemblée générale en visioconférence ou par correspondance.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu chaque fois que le comité le juge nécessaire ou lorsqu’un cinquième des membres ordinaires le demande par écrit, de façon motivée et accompagné d’une proposition d’ordre du jour.
Sauf cas urgent, le comité s’efforce d’observer pour les assemblées générales extraordinaires les mêmes délais et formes de convocation que pour les assemblées générales ordinaires. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de 60 jours après la demande.
Compétences
L’assemblée générale ordinaire est l’organe suprême de l’association. Elle est composée des membres ordinaires de l’association. Les membres soutien, associés et d’honneur peuvent y participer avec voix consultative. L’assemblée générale ordinaire se réunit autant de fois qu’il est nécessaire, mais au moins une fois par année, en général au cours du premier semestre.L’assemblée générale est compétente pour :
- élire le comité, la présidence et la vice-présidence et les suppléants;
- ratifier la nomination des membres d’honneur;
- approuver le procès-verbal de la dernière assemblée ;
- approuver le rapport d’activité et les comptes annuels ;
- donner décharge au comité et aux autres organes de l’association ;
- fixer les montants de la cotisation annuelle pour les différents types de membres, sur proposition du comité ;
- adopter le budget
- désigner les vérificateurs des comptes et leurs suppléants;
- adopter ou modifier les statuts ;
- se prononcer sur la liquidation ou la dissolution de l’association;
- statuer sur les recours qui lui sont adressés suite à une décision d’exclusion prise par le comité.
Délibération
L’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, et statue à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires figurant dans les présents statuts. Chaque membre ordinaire dispose d’une voix. En cas d’égalité, la présidence décide. Le vote peut aussi avoir lieu par voie circulaire, notamment électronique.
Un membre qui ne peut pas assister à l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre détenant une procuration.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour et sur les propositions individuelles soumises par écrit au comité au moins cinq jours avant l’assemblée. Lorsque des propositions individuelles sont faites en assemblée sans observer
le délai de cinq jours, la présidence a la faculté de les enregistrer pour étude ultérieure par le comité.
A la demande d’un tiers des membres présents, le vote se déroule à bulletin secret.
Article 15 - Comité
Convocation
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire. En règle générale, les convocations sont envoyées par écrit ou par courriel au plus tard cinq jours avant la date prévue de la séance. La convocation comportera l'indication de la date, du lieu et de l’heure de la séance, avec la mention de l’ordre du jour.Composition
Le comité est composé d’au minimum cinq membres (y compris la présidence et la vice-présidence) et cinq suppléants, élus pour deux ans par l’assemblée générale. Les membres du comité sont rééligibles et sont tenus de participer régulièrement aux séances du comité.
Si un membre du comité ne participe à aucune rencontre du comité durant une année, il sera considéré comme démissionnaire et il ne pourra pas se présenter pour un nouveau mandat.
Afin d’assurer une représentativité régionale de ses membres, le comité veille à ce que chaque région du canton de Neuchâtel soit représentée par au moins un membre.
La présidence de l’association est assurée par un membre du comité élu par l’assemblée générale, pour un mandat de deux ans, renouvelable jusqu’à deux fois consécutives, soit un maximum de six ans. En cas de démission en cours de mandat de la présidence ou de la
vice-présidence, un membre du comité assume ses fonctions jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Délibération
Les décisions du comité sont valables quel que soit le nombre de membres présents et sont
prises à la majorité des voix exprimées. Le vote peut également avoir lieu par voie circulaire,
notamment électronique. Dans la mesure où un membre du comité ne peut assister lui-
même à la séance de comité, il peut se faire représenter par son suppléant.
Compétences
Le comité dirige l’association et prend les décisions nécessaires à son bon fonctionnement. Il
dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à l’assemblée
générale ou à d’autres organes de l’association.
Le comité a en particulier les attributions suivantes :
- gérer les affaires courantes de l’association et assurer la défense de ses intérêts ;
- représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il peut nommer des représentants pour des affaires prédéfinies ;
- définir les frais de fonctionnement, d’administration, de représentation, de
communication et dépenses exceptionnelles de l’association ; - proposer le montant des cotisations des membres;
- gérer les fonds disponibles, notamment décider de leur placement ou de leur affectation ;
- se prononcer sur l’admission de nouveaux membres ordinaires, soutien et associés ;
- créer des commissions locales ou cantonales chargées d’examiner des problématiques locales ou cantonales et en désigner les membres ;
- préparer les assemblées générales et mettre à exécution les décisions ;
- convoquer l’assemblée générale ordinaire ainsi que les assemblées générales extraordinaires ;
- inviter des tiers (sans droit de vote) à participer à l’assemblée générale ordinaire, aux assemblées générales extraordinaires ainsi qu’aux séances de comité ou de commissions ;
- décider de toutes les affaires de l’association qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale.
- statuer sur l’exclusion d’un membre.
Article 16 - Commissions
Le comité peut décider de créer des commissions chargées de mener des actions utiles au développement des intérêts communs et locaux des membres de l’association.
Le comité peut former autant de commissions locales ou cantonales qu’il juge utile pour exécuter son mandat. II peut solliciter des experts externes à l’association. Les commissions présentent leur rapport au comité. Les points de vue des commissions n’engagent d’aucune manière les décisions du comité.
Article 17 - Secrétariat
Le secrétariat de l’association est assuré par un.e secrétaire patronal.e proposé.e par la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) et approuvé.e par le comité de l’association.
Le secrétariat assiste la présidence, la vice-présidence, le comité et les commissions locales/cantonales, gère les affaires administratives et participe à toutes les réunions du comité avec voix consultative.
Article 18 – Organe de contrôle
Deux vérificateurs des comptes et un suppléant sont nommés, chaque année, par l’assemblée générale ordinaire et sont rééligibles pour un maximum de quatre mandats consécutifs. Ils ne peuvent pas être membres du comité.
Les vérificateurs des comptes après le contrôle des comptes, présentent un rapport écrit à l’assemblée générale ordinaire.
Article 19 - Ressources
Les ressources de l’association proviennent :
- des cotisations des membres;
- des subventions, dons et legs;
- de levées de fonds pour des projets spécifiques;
- de toutes autres recettes.
Article 20 - Cotisations
La cotisation annuelle des membres ordinaires, soutien et associés, est fixée par l’assemblée générale, conformément au barème proposé par le comité et selon les besoins financiers de l’association.
La cotisation versée reste acquise pour l’exercice en cours. Les sociétaires rejoignant l’association dans le courant du second semestre ne paient que la moitié de la cotisation. En cas de perte de la qualité de membre en cours d’année, la cotisation reste due.
Article 21 – Exercice social
La clôture de l’exercice social a lieu le 31 décembre de chaque année.
Article 22 - Responsabilités
Les engagements de l’association sont garantis uniquement par la fortune de celle-ci. Toute responsabilité financière personnelle des membres est exclue.
Article 23 – Signatures
L’association est valablement engagée par les signatures collectives de sa présidence ou de sa vice-présidence et de son secrétariat.
Article 24 - Affiliation
L’association peut s’affilier à d’autres groupements ou associations poursuivant un but similaire ou d’intérêt général.
Article 25 - Révision
Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps sur préavis du comité, ou par demande écrite et signée d’au moins un quart des membres, lors d’une une assemblée générale portant cet objet à l’ordre du jour.
Article 26 - Dissolution
La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par une assemblée générale portant cette question à l’ordre du jour et à la majorité absolue des membres présents de l’association.
L’assemblée générale, qui prononcera la dissolution, désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder à la liquidation de l’association. Elle se prononcera en outre sur l’emploi
Article 27 - Communication
Les communications effectuées par l’association à ses membres se font par courriel ou par courrier.
Article 28 – Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive du . faisant suite à la
fusion de… et entrent en vigueur le…
Neuchâtel, le 1 er décembre 2025